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Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent la fourniture du service ‘Sociabble’ entre (i) un client, personne physique ou représentant d’une personne morale, ou toute entité ayant souscrit un abonnement pour accéder et utiliser le service Sociabble (ci-après le « Client ») par l’intermédiaire d’un tiers autorisé par Sociabble à revendre le service Sociabble (un « Revendeur ») et (ii) Sociabble SAS (ci-après « Sociabble »). Le Client et Sociabble sont ci-après désignés collectivement comme les « Parties » ou individuellement une « Partie ». Sociabble se réserve le droit, à tout moment, de modifier tout ou partie des présentes CGV, à sa seule discrétion sous réserve de notification préalable conformément à l’Article 16.10 « Notification ». Dans ce cas, Sociabble révisera la « Date d’entrée en vigueur » ci-dessus, notifiera le Client et publiera les nouvelles conditions en ligne. Aucunes conditions générales d’achat ou toutes autres conditions supplémentaires en dehors des présentes CGV (ci-après les « Conditions Supplémentaires ») ne seront contraignantes à l’égard de Sociabble, même si le Client exige une acceptation expresse avant l’accès ou l’utilisation du Service. Les Conditions Supplémentaires seront sans effet et seront considérées comme expressément rejetées par Sociabble dans leur intégralité. Les termes apposés d’une majuscule ont la signification qui leur est attribuée dans ces CGV et s’appliquent également à la documentation qui en découle. 1. Abonnement et Accès au Service Aux termes des présentes, Sociabble met à la disposition du Client les services suivants (ci-après le « Service ») : (i) le service souscrit par le Client tel que spécifié dans un document écrit et/ou devis signé par le Client et/ou le Revendeur (ci-après « Bon de commande ») et (ii) toute fonctionnalité ou service additionnel souscrit par le Client via un Bon de commande séparé. Par le biais du Service, le Client exploite la plateforme Sociabble (ci-après la « Plateforme ») qui permet la production, la gestion, l’agrégation et la distribution de contenu sur les réseaux sociaux par le Client. Un contenu partagé sur la Plateforme (ci-après le « Contenu ») fait référence aux livres blancs, vidéos, articles de blog, posts de réseaux sociaux, landing pages, articles et autres contenus appartenant au Client, créés par les utilisateurs administrateurs ou proposés par les collaborateurs personnes physiques autorisés par le Client à utiliser le service dans le strict respect des présentes CGV (ci-après un « Utilisateur »). Le contenu personnalisé est organisé en chaînes thématiques et peut être consulté depuis le service accessible sur (i) mobile ; (ii) le web ; (iii) les intranets ; (iv) les réseaux sociaux internes au Client ou (v) les réseaux d’écrans et peut être partagé par un Utilisateur sur les réseaux sociaux. Pour toute la durée du Service et en contrepartie de l’exécution des obligations de paiement par le Client, Sociabble accorde au Client un droit d’utiliser et d’accéder le Service. Ce droit est limité, non-exclusif et non transférable. Bac à sable. Sous réserve de souscription par le Client à cette option payante, le Client pourra accéder à un bac à sable afin de tester le Service sur un échantillon de données de production. Toutefois, ce test ne doit pas être utilisé par le Client pour évaluer l’ensemble du service et la faisabilité de ses fonctionnalités à grande échelle (par exemple la connexion de tous les Utilisateurs sur un bac à sable n’est pas autorisé). 2. Déploiement et lancement de la Plateforme Le déploiement et le lancement de la Plateforme est conjointement réalisé par le Client et un Customer Success Manager (« CSM ») de Sociabble. Ce dernier accompagne le Client dans la phase de pré-lancement et de lancement de son projet. Une « Phase de Pré-lancement » doit être comprise comme la phase pendant laquelle le CSM évalue le projet Client et configure la Plateforme du Client en fonction des souhaits et critères formulés par ce dernier avant le lancement de la Plateforme c’est-à-dire sa mise à disposition à tous les Utilisateurs. La Phase de Pré-lancement débute au plus tard quatre (4) semaines après la signature du Bon de commande lors d’une réunion d’introduction entre le Client et son CSM. Ce délai peut être écourté selon l’abonnement souscrit par le Client et/ou le Revendeur et notamment le nombre de jours d’accompagnement acheté. A compter de la réunion d’introduction, le Client et le CSM travaillent conjointement pour la réussite du déploiement et lancement du projet du Client et le Client devra fournir les éléments nécessaires afin de configurer la Plateforme et assurer le bon déroulement de la Phase de Pré-lancement (ci-après « Eléments Clients »). Le Client s’engage, dans le cadre de l’exécution de la Phase de Pré-lancement, à fournir le personnel, les données d’information, les ressources informatiques logicielles et matérielles ainsi que toutes autres facilités dont Sociabble peut raisonnablement avoir besoin. Sociabble ne sera tenu responsable des retards ou du report de la date de lancement de la Plateforme, engendrés par la réception tardive des Eléments Clients nécessaires au déploiement de la Plateforme. D’un commun accord, le Client et le CSM, pourront décider d’un délai supplémentaire pour mener à bien la Phase de Pré-lancement. Le cas échéant, les licences staging commence à la date de « Début du staging licenses » indiquée dans le Bon de commande applicable pour la durée de la phase de staging licences tel que détaillée dans le Bon de commande applicable. Les « licenses staging » doivent être comprises comme des licences mises à disposition d’Utilisateurs possédant des droits et des accès à l’interface administrateur du Service permettant la gestion du Service et des droits Utilisateurs (ci-après « Utilisateurs Administrateurs »), avant la date de début du Service. Sauf mention contraire dans le Bon de commande applicable, les Prestations Métiers sont souscrites sous forme de forfaits prépayés. Par conséquent, les Prestations Métiers doivent être consommés par le Client au cours de la période d’abonnement fixée dans le Bon de commande applicable ; à toute partie restante et non utilisée des Prestations Métiers avant l’échéance de la période d’abonnement sera réputée expirée et Sociabble ne sera pas tenu de fournir ces Prestations Métiers ou leur remboursement. Les « Prestations Métiers » comprennent notamment les jours d’accompagnement CSM, les tickets d’assistance support fonctionnelle, le support technique et les ateliers de formation. 3. Restriction d’usage Sauf autorisation expresse en vertu des présentes CGV, le Client ne doit pas directement ou indirectement : accéder, utiliser, vendre, distribuer, accorder des sous-licences, diffuser ou exploiter commercialement le Service ou tout droit en vertu des présentes CGV, y compris, sans limitation, tout accès ou utilisation du Service sur la base d’un bureau de service ou pour tout service de traitement du Client au-delà de la portée spécifiée dans ces CGV (tel que pour tout tiers sur la base d’une location ou d’un partage) ; introduire dans le Service des données ou du matériel contrefaits, obscènes, diffamatoires ou autrement illégaux ; copier, modifier ou préparer des œuvres dérivées basées sur le service ; faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de dériver le code source du Service ; supprimer, masquer ou modifier tout droit de propriété intellectuelle ou avis de confidentialité ou légende apparaissant dans ou sur tout aspect du Service. 4. Conditions Financières Les sous-sections 4.1; 4.2; 4.5 et 4.6 ne sont pas applicables aux Clients ayants souscrit au Service via un Revendeur. Paiement. Sous réserve de disposition contraire indiquée dans le Bon de commande (i) le Client s’engage à payer à Sociabble les factures dues au titre des frais de souscription correspondant au Service fournit au Client, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture et (ii) les prix sont fermes et définitifs, exprimés et payables en euros, hors TVA. Facturation. Si le Client conditionne le règlement d’une facture à l’émission d’un numéro de commande, le Client s’engage à faire parvenir un tel numéro de commande dans les quinze (15) jours suivant la validation du Bon de commande. Au-delà de ce délai, et même en l’absence d’un numéro de commande, Sociabble sera en droit de facturer le Client. Le Client reconnait que toute Conditions Supplémentaires attachées à ce numéro de commande seront réputées non-applicables à la relation entre les Parties. Défaut de paiement. En cas de non-paiement de l’intégralité du prix de souscription au Service, à la date d’exigibilité telle que mentionnée au présent article, Sociabble notifie le Client par écrit du montant impayé et sera en droit : (i) de suspendre, sans encourir une quelconque responsabilité, l’accès au Service jusqu’à la date de paiement intégral des factures impayées ; (ii) d’appliquer un intérêt de retard mensuel égal à un pour cent (1%) jusqu’à la date de paiement intégral des sommes dues par le Client (ces pénalités de retard sont exigibles par Sociabble de plein droit et sans recours) ; (iii) de facturer au Client une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret à quarante euros (40€), sans préjudice du droit de Sociabble de demander un remboursement complémentaire des frais de recouvrement avancés par Sociabble si ces frais dépassent le montant de l’indemnité forfaitaire. Modification du Service. Toute modification, technique ou visuelle, demandée par le Client après la date de mise en service du Service sera soumise à un Bon de commande et à une facture distincte. Plafond hausse tarifaire. Sociabble se réserve le droit d’augmenter les redevances de cinq pour cent (5%) par an, lors d’une reconduction tacite du Service aux mêmes conditions. Aux fins du présent article, les redevances correspondent au montant indiqué dans le Bon de commande hors remise exceptionnelle. Remise exceptionnelle. Toute remise exceptionnelle accordée par Sociabble, au titre d’un Bon de commande, n’est valide que pour la période minimale de souscription dudit Bon de commande et n’a pas vocation à s’appliquer à d’ultérieures Périodes de Renouvellement. Volume de licences. Si le Client dépasse de manière régulière ou permanente le nombre de licences acheté tel que déterminé dans le Bon de commande applicable, Sociabble notifiera le Client et lui accordera un délai de trente (30) jours pour régulariser la situation soit (i) en réduisant son nombre d’Utilisateurs afin d’atteindre le volume indiqué dans le Bon de commande applicable ; soit (ii) en achetant les licences supplémentaires. Si, à l’expiration de cette période de trente (30) jours, aucune action n’a été entreprise par le Client et/ou le Revendeur, Sociabble sera en droit de facturer au Client et/ou le Revendeur des frais de licence supplémentaires sur la base du prix du Service alors en vigueur. 5. Durées Durée du contrat. Les CGV entrent en vigueur à partir de la date de signature du Bon de commande par le Client et/ou le Revendeur. Durée du Service. Le Service est souscrit par le Client pour la durée minimale de souscription précisée dans le Bon de commande (ci-après la « Durée Initiale »), prorogeable automatiquement par période successive similaire (ci-après la « Période de Renouvellement »), sauf non-prorogation notifiée par le Client à Sociabble, par écrit, quatre-vingt-dix (90) jours avant la date de prorogation. Nonobstant ce qui précède, lorsque la Durée Initiale est inférieure à douze (12) mois, la Période de Renouvellement ne pourra être inférieure à douze (12) mois. Les présentes conditions resteront en vigueur pendant toute Période de Renouvellement, sauf accord contraire expressément convenu par écrit entre les Parties. La Durée Initiale et toute Période de Renouvellement sont désignées collectivement par « Durée« . 6. Résiliation du Service Résiliation pour cause. En cas d’inexécution par une Partie de l’une de ses obligations essentielles définies dans les présentes conditions, et dans l’impossibilité pour cette Partie de remédier au manquement dans un délai de trente (30) jours, la Partie non défaillante peut résilier de plein droit le Service, sans préjudice de tout autre droit et action à son profit, par lettre recommandée avec accusé de réception. Conséquences de la résiliation. Lors de la résiliation ou expiration du Bon de Commande, et à la demande du Client, Sociabble s’engage à restituer dans un délai de trente (30) jours l’ensemble des données du Client incluant les Données Personnelles telles que décrites dans l’Accord à la Protection des Données. L’expiration ou la résiliation du Service ne met pas fin aux obligations des Parties décrites aux Article 7 « Propriété intellectuelle », Article 11 « Confidentialité » et Article 12 « Données Personnelles ». 7. Propriété Intellectuelle Droits préexistants. Chacune des Parties reste seule propriétaire de ses droits préexistants. « Droits Préexistants » doit être entendu comme toute œuvre, invention brevetable, brevet, logiciel, document, information, donnée, connaissance technique ou de toute autre nature, savoir-faire, marque, dessin et modèle, méthodologie, dont chaque Partie est propriétaire antérieurement à la date de souscription par le Client au Service ou qui sont développés ou acquis indépendamment de l’exécution de celui-ci. Nulle Partie ne peut se prévaloir, sur la base de la communication de Droits Préexistants par l’autre Partie aux fins d’exécution de ces CGV, d’un quelconque droit de propriété ou de possession sur ces derniers. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service et à toute documentation appartenant à Sociabble sont la propriété exclusive de Sociabble. Les CGV n’accordent au Client, aucun droit relatif aux droits de propriété intellectuelle ni aucun droit relatif au Service. Propriété du Client. Les éléments de propriété Intellectuelle remis à Sociabble par le Client pour l’exécution du Service restent la propriété exclusive du Client. Le Client concède ainsi à Sociabble un droit d’utilisation mondiale, non exclusif et non transférable de son contenu dans la stricte limite de l’exécution des présentes CGV. Garanties d’éviction. Les Parties s’interdisent d’utiliser des droits de propriété intellectuelle appartenant à un tiers sans son autorisation écrite préalable. Les Parties garantissent disposer de tous les droits nécessaires à l’exécution de ces CGV et que toute cession ou concession de tout élément protégé réalisée au titre des CGV, ou non, par un droit de propriété intellectuelle ne porte pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle susceptible d’appartenir à des tiers, ou ne peuvent être constitutifs d’actes de concurrence déloyale. En conséquence, Sociabble garantit le Client contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de tiers relative au Service exercée en quelque lieu que ce soit par un tiers en raison de ses droits de propriété intellectuelle ou en raison d’actes de concurrence déloyale, et l’indemnise, à première demande, de toutes les conséquences directes en résultant, notamment les frais, les honoraires et les dommages-intérêts. Les obligations de Sociabble dans le cadre de cet article sont soumises aux conditions cumulatives suivantes : Sociabble doit être informé immédiatement de toute revendication par écrit par le Client ; le Client doit fournir à Sociabble toute assistance nécessaire pour se défendre contre la revendication ; la revendication ne doit pas avoir été provoquée par des actes non autorisés par les présentes CGV ou par la mauvaise conduite du Client ou d’un tiers agissant pour le compte du Client. Si le logiciel, objet du Service, fait l’objet d’une revendication, Sociabble peut décider à ses frais de remplacer ou de modifier ledit logiciel (en tout ou partie) objet de la revendication afin que le Service garde ses fonctionnalités, n’enfreignent plus les droits allégués et que des services identiques à ceux antérieurement fournis soit fournis par Sociabble. De la même manière, le Client garantit Sociabble contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de tiers relatives au contenu partagé par le Client, exercées en quelque lieu que ce soit par un tiers en raison de ses droits de propriété intellectuelle ou en raison d’actes de concurrence déloyale, et l’indemnise, à première demande, de toutes les conséquences directes en résultant, notamment frais, honoraires et dommages-intérêts. 8. Garanties Garanties mutuelles. Chacune des Parties déclare, garantit et s’engage envers l’autre Partie à : (i) détenir le pouvoir de conclure les présentes CGV, d’attribuer les droits accordés en vertu des présentes conditions et d’exécuter ses obligations ; et (ii) d’être en conformité avec toutes les lois et réglementations applicables, y compris les lois relatives à la sécurité ou à la confidentialité du contenu, qui peuvent être en vigueur pendant la durée du Service, dans la mesure où elles s’appliquent aux obligations de la Partie en question, en vertu des présentes conditions. Garanties de service. Sociabble garantit que, pendant la durée du Service, celui-ci sera exécuté : (i) substantiellement en conformité avec les manuels techniques et la documentation Utilisateur relative au fonctionnement et à l’utilisation du Service qui est fournie par Sociabble au Client dans le cadre des présentes CGV ; et (ii) en conformité avec l’exigence de niveaux de service et d’assistance telle qu’énoncée dans ‘Niveaux de Service et Assistance (accessibles sur le lien suivant : Niveau de service et Assistance – Sociabble). Le Client déclare être pleinement conscient et accepte les caractéristiques du Service et avoir les compétences suffisantes pour utiliser le Service conformément aux présentes CGV. 9. Indemnités Le Client indemnisera et dégagera Sociabble de toute responsabilité pour toutes réclamations, actions, dommages, coûts et dépenses (y compris, sans limitation, les honoraires d’avocat) versés en règlement de toute réclamation, action, poursuite ou procédure pouvant être intentée contre Sociabble ou que Sociabble encourt ou subit, découlant de ou liée à (i) tout Contenu ou utilisation de tout Contenu par le Client via la Plateforme ; et de (ii) toute violation par le Client d’un engagement, garantie ou autres obligations des présentes CGV. 10. Limitations de responsabilité Sociabble ne peut en aucun cas être tenu responsable envers le Client, pour quelque cause que ce soit, de tous préjudices indirects, quels qu’ils soient, et notamment de tout préjudice commercial, perte de chiffre ou de bénéfices, perte de clientèle, perte d’une chance, en relation ou provenant du Service, de son fonctionnement, même si le Client a été averti de l’éventualité d’une telle perte ou d’un tel dommage. Chaque Partie est responsable envers l’autre Partie de l’exécution de ses obligations au titre des présentes CGV et s’engage en conséquence à indemniser l’autre Partie de tout préjudice direct découlant de ses fautes ou manquements à ses obligations. Le Client est en droit d’obtenir réparation de son préjudice, toutes causes et toutes demandes confondues, à concurrence d’un montant correspondant au montant total HT du prix payé par le Client, ou pour le compte du Client, au titre du Service pour les douze (12) mois précédant la survenance de l’événement à l’origine du dommage subi. Aucune des Parties ne saurait limiter sa responsabilité en cas de (i) faute lourde ou dolosive et de (ii) dommages corporels. Toute action en réparation devra être engagée dans un délai de douze (12) mois à compter de la prise de connaissance de l’événement dommageable. 11. Confidentialité Une « Information Confidentielle » doit être comprise comme toute information (communiquée à l’oral, par écrit ou sous toute autre forme) divulguée par une Partie ou par ses employés, dirigeants ou représentants (ci-après la « Partie divulgatrice ») à l’autre Partie et/ou à ses employés, dirigeants ou représentants (ci-après la « Partie réceptrice »), avant ou après la date d’entrée en vigueur y compris les données et savoir-faire, informations de nature financière, juridique, commerciale, technique, opérationnelle, les informations relatives aux produits, actifs, réseaux, à l’organisation, la gestion, les employés, les clients, les fournisseurs et les investisseurs La Partie réceptrice reconnaît que la Partie divulgatrice est seule propriétaire des Informations Confidentielles. La Partie réceptrice s’engage à : ne pas reproduire, copier, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, tout ou partie des Informations Confidentielles sauf pour la stricte exécution de l’objet du Service visé aux présentes ; ne pas divulguer, communiquer ou rendre accessible les Informations Confidentielles sans l’accord préalable et écrit de la Partie divulgatrice ; ne rendre accessible les Informations Confidentielles qu’aux seuls membres de son personnel ayant besoin d’en connaitre pour l’exécution du Service. Dans ce dernier cas, la Partie réceptrice informe ce personnel de la nature confidentielle de l’information avant que celle-ci ne lui soit divulguée, et à se porter fort du respect de cette obligation de confidentialité et à ce titre, à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité physique et l’intégrité des Informations Confidentielles. Ne sont pas considérées confidentielles les informations : développées par la Partie réceptrice de manière indépendante sans avoir eu recours aux Informations Confidentielles de la Partie divulgatrice ; tombées dans le domaine public au jour de la conclusion du Bon de commande ou de sa communication par la Partie divulgatrice ; communiquées à titre non confidentiel par un tiers ne faisant pas l’objet d’une obligation de confidentialité, contractuelle ou déontologique; connues ou en possession de la Partie réceptrice préalablement à sa communication par la Partie divulgatrice ; faisant l’objet d’une requête de la part d’une autorité administrative ou d’une disposition législative, la divulgation de ces informations doit être limitée à la portion des Informations Confidentielles objet de cette requête et la Partie sujette à ladite requête doit informer au préalable la Partie divulgatrice, sous réserve que ce soit légalement permis. Les dispositions de cette présente clause demeurent en vigueur pendant toute la durée de la souscription du Client au Service et deux (2) ans à compter de sa résiliation ou de son expiration pour quelque cause que ce soit. 12. Données personnelles Les Parties conviennent que le Client agit en qualité de responsable de traitement, au sens du Règlement pour la Protection des Données Personnelles nᵒ 2016/679 (« RGPD »), et Sociabble en qualité de sous-traitant. A ce titre, les Parties s’engagent à traiter les Données Personnelles qui leur sont confiées conformément aux dispositions de « l’Accord de Protection des Données Personnelles » (accessibles sur le lien suivant : Accord de Protection des Données Personnelles). 13. Non-sollicitation du personnel Pendant la durée de l’abonnement au Service et pour une période d’un (1) an suivant sa résiliation, chacune des Parties ne doit pas, directement ou indirectement, inciter ou tenter d’inciter un employé de l’autre Partie à quitter son emploi, ni interférer de quelque manière que ce soit dans les relations entre l’autre Partie et un tel employé, sans le consentement préalable de l’autre Partie. Si un employé est néanmoins sollicité, les Parties se rencontreront pour discuter des modalités et de l’issue de cette sollicitation ainsi que de la compensation financière qui en découle. 14. Publicité Le Client accepte d’être listé par Sociabble sur son site internet comme client et, que son logo et son nom y soient visibles. Le Client autorise Sociabble à communiquer sur l’existence de leur relation commerciale et à utiliser son nom, son logo et/ou sa marque dans le cadre de certains contenus marketing qui peuvent être diffusés au public. Les contenus marketing peuvent inclure, sans limitation, des contenus promotionnels, un site Internet, des communiqués de presse et tout autre contenu. Nonobstant ce qui précède, la section 14 ne créée pas d’obligation pour Sociabble d’utiliser le nom, le logo et/ou la marque d’un Client dans ses contenus marketing ou sur son site internet et le Client peut, à tout moment, aviser Sociabble de cesser l’utilisation de son nom, de son logo ou de sa marque dans ses contenus marketing par mail à l’adresse électronique suivante : legal@sociabble.com. En revanche, si le Bon de commande applicable inclut une remise exceptionnelle marketing, Sociabble sera en droit de publier des contenus marketings incluant le nom et/ou le logo du Client, tel que convenu dans le Bon de commande applicable et uniquement pour la durée précisée dans ce Bon de commande. 15. Droit applicable et compétence juridictionnelle Loi applicable. Le Bon de commande et les présentes CGV sont régis par la loi française, à l’exclusion des règles de conflits de loi. Mode alternatif de règlement des conflits. Tout litige résultant de ces CGV fera l’objet d’une médiation, auprès d’un centre de médiation choisi par les Parties. Si la procédure est onéreuse, les Parties s’engagent à payer chacune la moitié des frais de médiation et à apporter une coopération loyale nécessaire à la recherche d’une solution amiable. Les Parties s’engagent à garder strictement confidentiels tous les échanges de paroles, de courriers, de documents susceptibles de survenir au cours de la procédure de médiation. Juridiction compétente. En cas d’échec de la médiation, les Parties peuvent saisir les tribunaux de commerce de Paris. Cette clause d’attribution de compétence, par accord exprès entre les Parties, s’applique également en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ainsi que pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête. 16. Stipulations diverses Conditions additionnelles relatives aux sites internet d’éditeurs tiers. Le Client est chargé de rédiger les conditions d’utilisation auxquelles seront soumis ses Utilisateurs lors de l’utilisation de la Plateforme. Ces conditions d’utilisation doivent notamment inclure les restrictions détaillées à l’Article 3 « Restrictions d’usage » des présentes CGV. En outre, si le Client accède à des sites internet d’éditeurs tiers lors de l’utilisation du Service (notamment le module ‘employee advocacy’), le Client doit respecter les conditions de service de ces éditeurs tiers dont la version actuelle est accessible sur le site web de chaque éditeur. Dans le cas où des éditeurs ou fournisseurs tiers (tels que les fournisseurs d’API) modifieraient leur politique de service, Sociabble se réserve le droit d’apporter des modifications fonctionnelles au Service. Sociabble s’engage à intervenir rapidement en cas de défaillance d’un serveur rendant impossible l’utilisation et l’accès au logiciel hébergé. Sous-traitance. Le Client autorise Sociabble à faire appel à des sous-traitants externes afin d’exécuter les prestations objet de ces CGV. Sociabble a recours aux sous-traitants externes énumérés dans ‘Niveaux de Service et Assistance’ et le Client sera informé de toute modification de cette liste dans un délai raisonnable préalable à ladite modification. Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la notification pour s’opposer à la désignation de ce nouveau sous-traitant externe, un tel refus par le Client doit être raisonnable et justifié. Assurance. Sociabble certifie être assuré auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable pour toutes les responsabilités qu’il pourra encourir au titre de ces CGV. Le Client peut, sur demande, obtenir la communication par Sociabble, des attestations d’assurance indiquant la nature des risques couverts et leur montant. Mobilité et déplacement. Les frais de déplacement engagés pour les besoins du projet Client sont (i) à la charge du client et (ii) remboursés au coût réel. Imprévision. Les Parties renoncent expressément aux dispositions de l’Article 1195 du Code civil et acceptent en cas d’imprévision telle que définie par l’Article précité, d’en supporter toutes les conséquences économiques et financières. Force Majeure. Aucune des Parties ne peut être tenue responsable des conséquences dommageables résultant d’un cas de force majeure tel que défini à l’Article 1218 du Code civil et interprété par la jurisprudence française (ci-après « Force Majeure ») et aucune indemnité ne pourra lui être demandée. La Partie qui souhaite se prévaloir de la Force Majeure doit en aviser sans délai l’autre Partie, par écrit, en détaillant et justifiant par des éléments objectifs, l’événement de Force Majeure. En cas de Force Majeure, et si l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations contractuelles de la Partie défaillante est suspendue à compter de la notification pour une durée égale à celle de l’événement de Force Majeure. La Partie défaillante doit fournir ses meilleurs efforts afin de corriger la situation ainsi créée et atténuer ou supprimer les effets dans les meilleurs délais par tout moyen raisonnablement approprié. Si l’événement de Force Majeure continue à produire ses effets pendant une durée supérieure à soixante (60) jours calendaires, la souscription au Service par le Client peut être librement résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse renseignée dans les présentes CGV, sans besoin de verser de dommages intérêts à l’autre Partie. Cession. Les Parties conviennent expressément que les présentes CGV sont conclues dans sa forme et sa composition actuelle et que celles-ci peuvent librement céder, apporter ou transférer tout ou partie de leurs droits et obligations au titre des présentes CGV. Validité des CGV. Si l’une des stipulations des CGV est nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une disposition judiciaire devenue définitive, elle est réputée non écrite, sans entraîner la nullité de ces CGV ni altérer la validité de ses autres dispositions. Les Parties peuvent convenir de substituer à la clause nulle, une clause valable reflétant leur intention initiale. Renonciation. Le fait pour l’une des Parties de ne pas exercer l’un quelconque de ses droits au titre des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation de sa part à son exercice et ne pourra empêcher la Partie non-défaillante de s’en prévaloir par la suite. Une telle renonciation ne pouvant procéder que d’une déclaration expresse de la Partie concernée. Notification. Toutes notifications envoyées au titre de ces CGV, doivent être formulées par écrit et envoyées par (i) lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale Sociabble SAS – 22 rue Chapon – 75003 PARIS et/ou (ii) par courrier électronique avec avis de réception à l’adresse mail legal@sociabble.com. Mentions légales. Le Service est fourni par SOCIABBLE SAS (492 054 937 RCS Paris) située au 22 rue Chapon 75003 PARIS. Hiérarchie contractuelle. Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions d’achats provenant du Client ou toutes autres conditions générales qui auraient vocation à s’appliquer. Les documents contractuels liant les Parties sont exclusivement constitués des documents suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante : Le Bon de commande ; Les présentes CGV ; La documentation Sociabble : (i) « Niveaux de Service et Assistance », (ii) « Accord de Protection des Données Personnelles ». Le bon de commande émis par le Client. En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l’un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra. Pour consulter la précédente version de nos CGV,cliquez ici